Autorisation de stationnement de Taxi
Demande d’exploitation d’une ADS
Tout taxi doit être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) sur la voie publique pour y exercer sa profession. Ces autorisations sont délivrées par le Maire.
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et d'un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Ainsi, l’arrêté municipal n°07-ACCPOL-2025 en date du 24/01/2025, fixe à 1 le nombre de taxi autorisés à exercer sur le territoire de la commune de Buzet sur Tarn.
Délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi gratuite
L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie où l'activité sera exercée. Depuis octobre 2014, les licences sont incessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont renouvelables tous les 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d'expiration de l'ADS.
Liste d'attente
Afin de pouvoir demander la création d'une autorisation de stationnement ou la délivrance d'une autorisation qui ne serait plus exploitée, il appartient à toute personne de solliciter, en amont, son inscription sur la liste d'attente de la commune de Buzet sur Tarn. La procédure à respecter et les conditions à observer sont fixées par l'article R. 3121-13 du code des transports
Pour s'inscrire sur la liste d'attente, le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
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Pièce d’identité du demandeur
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Carte professionnelle en cours de validité dans le département où la licence est sollicitée ;
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Ne pas être déjà détenteur d'une licence, quel que soit le lieu de délivrance ;
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Ne pas être inscrit sur plus d'une liste d'attente
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Attestation sur l’honneur certifiant que le demandeur n’est pas inscrit sur une autre liste d’attente et que le détenteur n’est pas titulaire d’une autorisation de stationnement de taxi
La demande d'inscription sur la liste d'attente est valable 1 an. Elle doit être renouvelée par lettre recommandée avant la date anniversaire de la demande initiale.
Renouvellement d'une autorisation de stationnement
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la fin de validité de l'ADS.
Le Maire peut soumettre plusieurs conditions à la délivrance de renouvellement:
- équipement du taxi permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite,
- utilisation d'un véhicule hybride ou électrique,
- exploitation de l'ADS à certaines dates, heures ou lieux d'exploitation.
Le titulaire de l'ADS, lors de sa demande de renouvellement, justifie de l'exploitation effective et continue par la production des ses déclarations de revenus, avis d'imposition ou tout autre moyen utile à l'instruction.
Retrait d'une autorisation de stationnement
Les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants :
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Après retrait définitif de la carte professionnelle ;
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À la demande du titulaire ;
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En cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire ;
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En cas de décès du titulaire.