Police Municipale
Présentation
Placé sous l’autorité du Maire, la mission des 2 agents de la Police Municipale de Buzet sur Tarn sont d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique sur la commune.
Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) mentionnés à l’article 21, alinéa 2 du code de procédure pénale. Ils ont pour mission de seconder les officiers de police judiciaire (gendarmerie nationale) et de rendre compte à leur chef hiérarchique, des infractions dont ils ont connaissance.
Ils constatent les infractions à la loi pénale dans le cadre des dispositions spéciales qui leur sont propres et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Ils sont assermentés et agréés par le préfet et le procureur de la République.
De gauche à droite : Mr Cédric CALVET - Brigadier chef principal, Mr Gilles JOVIADO - Maire, Mr Grégory CASSÉ - Brigadier chef principal
La convention de coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale
Le 04 février 2021, le Maire de Buzet sur Tarn, le Préfet de la Haute- Garonne et le Procureur de la République de Toulouse après avoir établi une stratégie locale de sécurité, ont signé une convention de coordination afin que la Communauté de Brigades de la Gendarmerie de L’Union et la Police Municipale de Buzet sur Tarn travaillent en synergie pour assurer la sécurité des biens et des personnes des Buzetoises et Buzetois. La convention de coordination est actualisée tous les trois ans.
Tranquillité Publique
OTV
L’opération Tranquillité Vacances est un service municipal gratuit pour les Buzetois(e)s.
Des patrouilles régulières et à des horaires aléatoires sont effectuées au domicile des particuliers afin de vérifier portes et fenêtres extérieures.
La présence des agents de police est effectivement dissuasive pour les éventuels cambrioleurs.
En cas d’anomalie, les bénéficiaires du dispositif ou une personne de confiance sont prévenus afin de pouvoir réagir au plus vite.
Comment bénéficier du dispositif ?
Il vous suffit de vous rendre au poste de Police ou à la Mairie de Buzet sur Tarn afin de remplir une déclaration (Pièce jointe) pour signaler vos dates de départ et de retour et préciser si un voisin vient ouvrir les volets, retirer le courrier de la boîte aux lettres, et indiquer la présence d’une alarme ou d'animaux.
Vous pouvez télécharger le formulaire et le transmettre par mail: police@buzet-sur-tarn.fr
OTC
L’Opération Tranquillité Commerces est un service municipal gratuit pour les commerçants de la commune de Buzet sur Tarn.
La Police Municipale Buzet sur Tarn établit des contacts réguliers auprès des commerçants, elle planifie des patrouilles pendant les événements à forte affluence afin de développer le recueil de renseignements , avec un effort particulier sur les incivilités et les irritants du quotidien.
Elle procède à des patrouilles de prévention et de contact, destinée à passer des messages de sensibilisation et à recenser les préoccupations des commerçants.
La présence des agents de police est effectivement dissuasive pour les éventuels cambrioleurs.
Comment bénéficier du dispositif ?
Il vous suffit de vous présenter au poste de Police Municipale afin de remplir une déclaration.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire et le transmettre par mail : police@buzet-sur-tarn.fr
OTS
L’Opération Tranquillité Séniors est un service municipal gratuit pour les Buzetois(e)s..
La police municipale de Buzet Sur Tarn est au côté des séniors.
Vous viviez seul(e)s, vous êtes âgé(e)s ou des proches veulent nous signaler une situation particulière au sujet de l’un ses aînés, n’hésitez pas à vous signaler à la Police Municipale de Buzet Sur Tarn pour bénéficier de l’Opération Tranquillité Séniors.
La police municipale se déplacera pour établir des contacts individualisés et vous donnera des conseils de prévention pour vous aider à avoir les bons réflexes et vous prémunir contre les malveillances.
Lors de sa visite, la police municipale échange pour savoir si la personne est entourée, si elle possède un numéro à appeler en cas d'urgence et c'est aussi l'occasion de rappeler les gestes.
Il vous suffit de vous présenter au poste de Police Municipale afin de remplir une déclaration.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire et le transmettre par mail: police@buzet-sur-tarn.fr
Démarchage abusif à domicile - Règlementation
Depuis le 08 mars 2022, l'arrêté municipal N°16-ACCPOL-2022 réglemente le démarchage à domicile.
Toute opération de démarchage sur la commune de Buzet sur Tarn doit désormais faire l'objet d'une déclaration préalable 15 jours avant de commencer la prospection. (sauf vente calendriers par certains organismes publics en fin d’année).
L'arrêté municipal N°16-ACCPOL-2022 stipule notamment que le démarchage à domicile est soumis à déclaration auprès de la Police Municipale de Buzet Sur Tarn ou à l'accueil de la Mairie pendant les jours et heures d'ouverture.
La formalité de déclaration est à accomplir auprès du service de la Police Municipale de Buzet sur Tarn qui se situe 242 rue d'Albigeois ou au service accueil de la Mairie, Place du Souvenir 31660 Buzet sur Tarn.
Toute démarchage ou quête non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune et les prospecteurs s'exposent à une contravention.
La présente déclaration n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Vidéoprotection
La Commune de Buzet sur Tarn s'est dotée d'un système de vidéoprotection opérationnel depuis 2021
La vidéoprotection est un outil qui permet de mieux protéger l'espace public et d'accélérer l'élucidation des infractions dans le cadre d'affaires judiciaires. Elle contribue à renforcer la prévention et la sécurité des personnes sur la voie publique.
L'ensemble des 33 caméras réparti dans tous les secteurs de la commune est autorisé par la Préfecture de la Haute-Garonne après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Une signalisation réglementaire est installée aux différentes entrées de la ville.
Les images sont exploitées par les agents de la police municipale de Buzet sur Tarn qui sont individuellement désignés et habilités par arrêté municipal et les officiers de police judiciaire de la Gendarmerie ou de la Police Nationale sont habilités à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission d’une réquisition judiciaire écrite.
La durée de conservation des images enregistrées est fixée à 15 jours. Les droits d'information, d'accès et d'effacement s’exercent directement auprès du maire, Mr JOVIADO Gilles, Place du Souvenir 31660 Buzet sur Tarn.
En cas de restriction, de refus ou de silence de l'administration pendant deux mois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour exercer vos droits.
CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr
Caméra individuelle
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, la commune de Buzet sur Tarn a obtenu par arrêté préfectoral en date du 05 février 2021, l'autorisation de dotation de 2 caméras piétons pour l’enregistrement audiovisuel des interventions par les agents de police municipale.
Les agents de la police municipale de Buzet sur Tarn sont habilités par arrêté municipal à porter les caméras piétons et sont habilités individuellement à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
La caméra de façon apparente sur l’uniforme des fonctionnaires de la police municipale. Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Lorsque la caméra enregistre, vous constaterez un signal visuel spécifique.
Les enregistrements sont conservés durant 1 mois.
Ces caméras ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Une information générale du public sur l’emploi de caméra individuelle de la police municipale de Buzet sur Tarn est affichée en Mairie ou au poste de la police municipale ou disponible ci-dessous.
Droits d’information, d’accès et d’effacement :
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Stationnement
STOP FOURRIÈRE
Afin de limiter ces enlèvements, coûteux et pénalisant pour les automobilistes, La commune de Buzet sur Tarn propose aux automobilistes Buzetoises et Buzetois de se rendre à la police municipale pour obtenir un QR Code (à mettre sur le pare-brise), qui les préviendra avant une éventuelle mise en fourrière. Ce service est gratuit.
L'opération « Stop-Fourrière » ne concerne que le stationnement gênant désigné par un arrêté municipal dans le cadre des manifestations, travaux ou déménagement.
Cela ne concerne en aucun cas les stationnements illicites (trottoirs, pleine voie, emplacements handicapés…).
De plus, ce service n’exonèrera pas l’automobiliste du paiement du procès-verbal pour stationnement gênant mais cela permettra d’éviter les frais d’enlèvement du véhicule (121,27€) + la garde journalière de 6,42€ et un aller-retour jusqu'à la fourrière.
Comment s'inscrire ?
L'usager intéressé doit s'inscrire sur le site https://stopfourriere.net ou à la police municipale de Buzet sur Tarn et récupérer un QR Code auprès des services de la police municipale, QR code qu'il collera sur son pare-brise. Fonctionne aussi avec la vignette Crit'Air (service déjà actif).
Fonctionnement du dispositif :
Il consiste à prévenir directement sur son téléphone portable l'auteur d'une infraction que son véhicule va faire l'objet d'une mise en fourrière, tout en lui donnant un délai d'enlèvement lui permettant d'intervenir pour faire cesser la gêne occasionnée.
Les policiers municipaux équipés de PDA en capacité de lire ces QR Code aviseront l'usager en temps réel de l'infraction commise et du délai d'enlèvement du véhicule au moyen d'un SMS. Si l'automobiliste ne vient pas, ou pas à temps, son véhicule sera mis en fourrière.
Lutte contre la maltraitance animale
Lutte contre la maltraitance animale
La commune de Buzet sur Tarn est très impliquée dans la lutte contre la maltraitance animale, Gilles Joviado, Maire de la commune et le conseil municipal ont mis en place plusieurs actions et dispositifs contre la maltraitance animale :
- L'affichage en mairie de l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques ainsi que l'obligation d'identification des animaux domestiques. Voir lien
- La création d'une carte qu'on remet gratuitement à toutes personnes vivant seules avec des animaux domestiques afin d'inscrire une personne de confiance pour récupérer les animaux en cas de d'hospitalisation (accident, maladie…). Voir lien
- Le Conseil Municipal de Buzet sur Tarn a délibéré le 20 juin 2022 conformément à la loi du n°2021-1539 du 30 novembre 2021 et à l’article L.211-24 du Code rural et de la pêche maritime concernant le versement libératoire forfaitaire (25€) des animaux errants afin que l'animal soit restitué directement à son propriétaire (si identifier) pour éviter la fourrière.
- La création d'un dépôt (délai 2 heures) afin d'éviter un transfert systématique en fourrière des animaux de compagnie capturés sur la voie publique pour que l’animal soit restitué directement à son propriétaire.
Identification des chiens et chats
Les agents de police municipale sont destinataire des données du fichier national d’identification des animaux non domestiques qui a été mis en place depuis 2018 (décret n°2017-230 du 23 février 2017).
Désormais, selon l’article L.212-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), doivent être identifiés par un procédé agréé :
- Les chiens, chats et furets, préalablement à leur cession, à titre onéreux ou gratuit,
- Et en dehors de toute cession, les chiens âgés de plus de 4 mois, les furets âgés de plus de 7 mois et nés après le 1er novembre 2021 et les chats de plus de 7 mois.
L’identification devient obligatoire dès que l’on détient un animal ayant dépassé ces âges seuils.
Le non-respect de l’obligation d’identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe: jusqu’à 750€.
Déclaration d’un chien de 1ère et 2ème catégorie
La déclaration pour les propriétaires d’un chien de 1ère et 2ème catégorie s’effectue auprès de la Police Municipale.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
- 1ère catégorie : chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d’apparence tosa-inu.
- 2ème catégorie : chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien. Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.
Ne peuvent détenir ces chiens :
- les personnes de moins de 18 ans,
- les majeurs en tutelle,
- les personnes condamnées pour crime ou violence,
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce que celui ci présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3 750 euros d’amende et de 3 mois de prison. Les propriétaires doivent faire la déclaration du chien auprès de la police municipale du lieu de résidence. Ils doivent s’assurer que leur chien soit promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Documents à fournir lors de la déclaration en police municipale :
- pièce d’identité du déclarant,
- titre d’identification du chien (carte de tatouage),
- documents du livre des origines français (LOF) Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiller),
- certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie,
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité),
- évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé,
- obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude.
L’ évaluation comportementale :
Pour les chiens des deux catégories tout propriétaire doit obligatoirement faire réaliser une évaluation comportementale du chien. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet l’évaluation directement au Maire.
L’attestation d’aptitude :
Le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ou au détenteur est donc tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la règlementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situation sont également au programme de cette formation.
En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires.
MORSURE :
NOTA : Toute morsure d’une personne par un chien, toutes races confondues, doit être déclarée auprès de la police Municipale. Cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le détenteur du chien ainsi que par tout professionnel (y compris vétérinaire) ayant connaissance de la morsure.
Objets trouvés
Les objets trouvés sur le territoire de la commune peuvent être rapportés au poste de la police municipale qui assure le suivi administratif de ces objets conformément à l’arrêté municipal n°05-ACCPOL-2021 du 10 mars 2021 (voir le lien ci-contre)
Fourrière automobile
Une convention a été signée le 29 septembre 2022 entre Gilles Joviado, Maire de BUZET SUR TARN et le gardien de fourrière GOMEZ SOCIETE NOUVELLE de St Sulpice la Pointe.
Il en résulte de cette convention que le Maire est l’autorité unique de fourrière sur l’ensemble du territoire de la commune de BUZET SUR TARN.
Que faire si mon véhicule a été mis en fourrière, prescrite par le chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent:
- Dans les 3 jours suivant l'enlèvement :
Pour récupérer votre véhicule, vous devez présenter à la police municipale de BUZET SUR TARN pour l’obtention de la mainlevée, afin de présence le certificat d’immatriculation, l’attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité.
Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.
Votre véhicule peut quitter la fourrière sur véhicule-plateau à condition d'être assuré.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer à la police municipale de BUZET SUR TARN le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
- Plus de 3 jours après :
Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :
- Véhicule à remettre au service des Domaines
Cela signifie que votre véhicule est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.
- Véhicule à détruire
Cela signifie que votre véhicule, après estimation de sa valeur marchande, est considéré comme abandonné à la fin d'un délai de 10 jours suivant la notification de mise en fourrière, ou de 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.
Gardien de Fourrière: GOMEZ SOCIETE NOUVELLE: 102 Rte de Lavaur, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
Ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 18h00
Police municipale de BUZET SUR TARN : 242 rue d’Albigeois 31660 BUZET SUR TARN: 05.34.26.50.88
- Contestation d’une mise en fourrière :
Vous pouvez contester une décision de mise en fourrière et obtenir le remboursement de certains frais en cas de relaxe en adressant votre recours à M. le Procureur de la République, du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 Toulouse cedex 7.
Le Procureur de la République doit confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.