Urbanisme
Autorisation d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Travaux
Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties.
Zone couverte par les bâtiments de France
Afin de savoir si vous êtes soumis à une règlementation particulière, vous pouvez consulter la carte interactive du Ministère de la Culture à cet effet.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain a été approuvé le 4 juillet 2012 par le Syndicat Mixte du SCoT Nord- Toulousain.
Il fixe pour les 10 années à venir des orientations générales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il impose désormais ses orientations aux documents d’urbanisme (principe de compatibilité).
Dépôt des dossiers
A partir du 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme :
Les règlements d’urbanisme des communes
Les règlements des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), Cartes Communales ou du PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) sont établis par les communes et consultables en mairie. Désormais, les PLU de la plupart des communes sont désormais consultables sur la plateforme gouvernementale.
Plan cadastrale
Le plan cadastral français est disponible en ligne. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de ce plan.
Le saviez-vous ?
Gérer mes biens immobiliers
L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales), sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Pour y répondre l’espace en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.
Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Comment effectuer cette déclaration ?
Cette déclaration peut être réalisée, dès aujourd’hui, depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées. La déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Celle-ci concerne, au niveau national, 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux.
Le formulaire H1
La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à
usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille.
Si votre ouvrage nécessite le dépôt d’un permis de construire, et que vous modifiez le nombre de m² existant des pièces et annexes affectés à la maison, ou autre garage et éléments à part de la maison, ou dans le prolongement de celle-ci, il faudra remplir le document H1.
Formulaire n°6650
Rappel : la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ) ET le formulaire H1 sont 2 documents bien distincts !