Urbanisme
Autorisation d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Travaux
Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties.
Permis de louer
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et la dégradation de l’immobilier, par délibération en date du 11 Février 2021 le Conseil Municipal a voté l’instauration du dispositif «permis de louer» sur la Commune de Buzet-sur-Tarn.
Deux procédures sont mises en place :
1- Autorisation Préalable de Mise en Location :
Centre Bourg: pour toutes les habitations situées dans les voies ci-dessous :
-voir délibération (ci-joint)
Sur tout le territoire: pour toutes les habitations construites avant 1980.
Dans les deux cas ci-dessus (centre bourg et tout le territoire) : Le propriétaire doit effectuer une demande en cas de première location ou à chaque changement de locataire au-delà de deux ans. Il est important de préciser qu’aucun bail ne pourra être signé sans l’obtention d’une autorisation de mise en location.
Ce dispositif est conditionné comme suit :
-Dépôt en mairie de :
1 - Cerfa 15652*01 (ci-joint)
2 - Diagnostics techniques : Dpe (diagnostic de performance énergétique), Constat des risques d’explosion au plomb, Copie d’état de présence d’amiante
3 - Réception d'un récépissé après le dépôt, attention le récépissé ne vaut pas une autorisation!
4 - Un rendez-vous est fixé dans le logement concerné avec un agent de la police municipale qui procède à son évaluation afin de s'assurer que ce dernier est conforme aux critères d'hygiène et de sécurité.
5 - Notification de l'accord ou du refus par le Maire de la commune dans un délai de 30 jours suivant le dépôt du dossier en mairie.
2 Déclaration de Mise en Location
Hors centre bourg si construction datant d’après 1980 :
Le propriétaire déclare à la Collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat. Le dépôt donne lieu à la délivrance d’un récépissé. Il s’agit d’une simple déclaration.
Ce dispositif est conditionné comme suit :
-Dépôt en mairie de :
1 - Cerfa 15651*01 (ci-joint)
3 Les sanctions administratives
Si une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le Préfet de la Haute-Garonne peut ordonner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
L’absence de demande de permis de louer, le Préfet de la Haute-Garonne peut prononcer une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, l’amende peut être portée à 15 000 €.
En cas de location malgré un rejet de la demande d’autorisation, une amende de 15 000 € maximum peut être prononcée.
Dépôt des dossiers
A partir du 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme :
Les règlements d’urbanisme des communes
Les règlements des PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), Cartes Communales ou du PPRI (Plan de Prévention du Risque d’Inondation) sont établis par les communes et consultables en mairie. Désormais, les PLU de la plupart des communes sont désormais consultables sur la plateforme gouvernementale.
Plan cadastrale
Le plan cadastral français est disponible en ligne. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de ce plan.
Demandes d'autorisation de travaux sur voiries
Pour effectuer des travaux sur la voie publique communale (rue, chemin, place), il est nécessaire d’obtenir une autorisation de voirie auprès du gestionnaire, à savoir la Communauté de Communes.
Zone couverte par les bâtiments de France
Afin de savoir si vous êtes soumis à une règlementation particulière, vous pouvez consulter la carte interactive du Ministère de la Culture à cet effet.
Occuper ou intervenir sur le domaine routier départemental
Toute personne, publique ou privée, souhaitant intervenir de manière ponctuelle ou permanente sur la voirie départementale, doit au préalable obtenir une autorisation.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord-Toulousain a été approuvé le 4 juillet 2012 par le Syndicat Mixte du SCoT Nord- Toulousain.
Il fixe pour les 10 années à venir des orientations générales en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Il impose désormais ses orientations aux documents d’urbanisme (principe de compatibilité).
Le saviez-vous ?
Le formulaire H1
La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à
usage d'habitation aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille.
Si votre ouvrage nécessite le dépôt d’un permis de construire, et que vous modifiez le nombre de m² existant des pièces et annexes affectés à la maison, ou autre garage et éléments à part de la maison, ou dans le prolongement de celle-ci, il faudra remplir le document H1.
Formulaire n°6650
Rappel : la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ) ET le formulaire H1 sont 2 documents bien distincts !
ASSAINISSEMENT
Ci-dessous quelques précisions permettant de faciliter les démarches :
- Sont disponibles sur le site www.reseau31.fr les règlements, plaquettes d’information, tarifs et formulaires :
- Pour les démarches concernant l’assainissement non collectif : https://www.reseau31.fr/assainissement-non-collectif/
- Pour les démarches concernant l’assainissement collectif : https://www.reseau31.fr/assainissement-collectif/
- Dans le cadre d’une vente :
- En assainissement non collectif (habitation non raccordée au réseau d’assainissement collectif), un contrôle daté de moins de 3 ans est obligatoire. Merci de retourner le formulaire adéquat par mail à anc@reseau31.fr
- En assainissement collectif, le contrôle n’est pas réglementairement obligatoire mais fortement conseillé.
- Dans le cadre d’une demande d’avis sur la conception d'une installation d’assainissement non collectif :
- Fournir l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier (liste en dernière page du formulaire).
- Si vous rencontrez des difficultés pour l’envoi de documents volumineux, merci de le signaler par mail à anc@reseau31.fr un lien vers une plateforme de dépôt en ligne sera transmis
Attention : l'envoi de l’avis de conception enclenche la facturation forfaitaire qui comprend le contrôle sur dossier du projet ainsi que le futur contrôle de réalisation.