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Apiculture

 Déclaration des ruches

  1. Cas général 

La déclaration des ruches est obligatoire pour tout détenteur et doit se faire entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.

Elle peut se faire soit par :

- internet : 

mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

- voie postale : cerfa n°13995*04 a envoyer à : DGAL Déclaration des ruches, 251 rue Vaugirard 75732 Paris Cedex15

 

        2. Cas particulier : 1ere déclaration

Pour les débutants la 1ere déclaration peut se faire avant le 1er septembre, cette démarche n'exclue pas la déclaration qui doit être réalisée durant la période obligatoire.

Un numéro d'apiculteur (NAPI) est attribué lors de cette première déclaration par la DGAL.

Toutes les colonies (ruches/ruchettes) doivent être déclarées.

IMPORTANT :

Pour donner ou vendre les produits de la ruche, il est nécessaire de disposer d'un n°siret qu'il est possible d'obtenir auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) de la Chambre d'Agriculture.

 Implantation des ruches

Arrêté préfectoral du 02/03/1961 et 29/05/1962

  1. Cas général 

En Haute -Garonne, les ruches peuplées ne doivent pas être placée :

- à moins de 20 m de la voie publique et des propriétés voisines

- à moins de 10 m au moins si les propriétés voisines sont des bois, des landes, des friches.

- à moins de 100 m au moins dans le cas d'établissement à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc..)

 

           2. Cas particulier

Ne sont assujetties à aucune prescription les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Les clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres de hauteur au dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche.

POUR TOUS LES RUCHERS

Le NAPI doit être affiché sur le rucher (chiffres de 8 cm de hauteur et de 5 cm de largeur) sur au  moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.