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L'évolution des lois

1. Décret du 24 août 1994 portant statut des agents de la Police Municipale.
* La Police Municipale est professionnalisée, le concours devient national et il est organisé par les Centres De Gestion.
* Après réussite au concours, le lauréat dispose d’un an, renouvelable, une fois, pour trouver une affectation dans une Collectivité Territoriale.
* Une fois recruté, ce dernier suivra une formation obligatoire de 6 mois de théorie inculquée par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et de 6 mois de terrain encadrée par un tuteur (Titulaire dans la Fonction depuis au moins 4 ans).


2. Le 15 avril 1999, la loi Chevènement va définir clairement les compétences ainsi que les champs d’application du Policier Municipal tant au niveau administratif qu’au niveau judiciaire. La Police Municipale voit ses pouvoirs de verbalisation s’étendre, des contraventions aux arrêtés de Police du Maire ainsi que certaines dispositions du Code de la Route.
* Contrôle Routier (feux tricolores, stops, sens interdits, équipements, etc.).
* Contrôle Radar.
* Dépistage d’alcoolémie.
* Code de la Voirie Routière.
* Code de l’Urbanisme.
* Code de la Santé Publique (bruits et nuisances sonores).

La loi Chevènement étend les pouvoirs de verbalisation des agents de la Police Municipale au Code de la Route :

Les Policiers Municipaux peuvent relever l’identité des contrevenants pour rédiger les timbres amendes ou les procès-verbaux : Article 78-6 du Code de Procédure Pénale.


3. Décret N°2000-43 du 20 janvier 2000, portant statut particulier du cadre de l’emplois des Chefs de Service de la Police Municipale. Création du cadre d’emploi catégorie B, ce cadre d’emploi comprend trois grades :
* Chef de Service, classe Normale
* Chef de service, classe Supérieure
* Chef de Service, classe Exceptionnelle

Missions : Les Chefs de Service de catégorie B assurent la direction de la Police Municipale sur un plan technique opérationnel et administratif .


4. Sécurité intérieure (loi N°2003-239 du 18 mars 2003), attribuant de nouveaux pouvoirs aux Policiers Municipaux :
* Le Chef de Service devient Officier de Police Judiciaire pour certaines missions liées au Code de la Route.
* Dorénavant, le Responsable peut décider de mettre les véhicules gênants, épaves, ventouses ou abandonnés en fourrière au moyen d’une réquisition qu’il signe en son nom.
* Il peut également accéder aux fichiers des véhicules volés, des cartes grises et des permis de conduire.
* Cités au Code de la Construction, les Policiers Municipaux peuvent intervenir dans les parties communes au même titre que la Police Nationale.
* Le Responsable de la Police Municipale devient Régisseur National. A ce titre, il contrôle la gestion et l’encaissement des timbres amendes. Il peut également émettre un avis favorable ou défavorable suite à une demande d’indulgence formulée par un administré. Mais seul l’Officier du Ministère Public a le pouvoir de classer la contravention sans suite.