AFFICHAGE SAUVAGE

Selon la loi du 29 décembre 1979 et la "loi BARNIER" du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’Environnement, l’affichage non commercial en dehors des emplacements destinés à cet effet, constitue un affichage sauvage. (Quelle que soit la nature de l’affichage: commercial, non commercial ou politique). En cas d’absence de déclaration préalable, l’article L. 581-29 du code de l’environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité  et expose le contrevenant à une amende administrative de 750 euros. Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales dont la mise en oeuvre est laissée à l’appréciation du procureur de la République, au vu des procès-verbaux établis par les agents habilités à les dresser. Ainsi, l’article L. 581-34 de ce code sanctionne d’une amende délictuelle de 3 750 euros l’affichage sauvage en des lieux interdits, ainsi que l’absence de déclaration voire d’autorisation préalable. Aux termes de cet article, l’amende délictuelle est applicable autant de fois qu’il existe de publicité en infraction.

STATIONNEMENT

Nous vous rappelons que les stationnements sur trottoirs sont interdits afin de laisser la libre circulation des piétons, poussettes, fauteuils pour personnes à mobilité réduite, etc... et que toute infraction au stationnement, quelle qu'elle soit sera sanctionnée par la Police Municipale. (Prévu et réprimé par l'art. R417-10 du Code de la Route)

 

Vous devez aussi savoir qu'il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. (Article R417-12 du Code de la route)

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. En cas d'absence prolongée ou de panne, prenez attache auprès de la Police Municipale afin de l'informer des faits afin d'éviter une éventuelle contravention.

NUISANCES SONORES (et bruits de voisinage)

Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage.

Cadre général

Tout auteur de bruit pourra être sanctionné dès lors que ce bruit porte atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l’intensité, et ceci de nuit comme de jour.

Il faut savoir également que le " droit " d’organiser une fête bruyante une fois par mois est un mythe qui n’a aucun fondement juridique.

Textes réglementaires

- Le maire est chargé de faire respecter la réglementation et doit prendre toutes les dispositions utiles pour lutter contre le bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police.

- Code général des collectivités territoriales : art. L 2212-1, art. L 2212-2, art. L. 2215-1

- Code civil : articles 1184, 1384, 1725, 1778

Code pénal : article 623-2

- Loi du 31 décembre 1992 sur le bruit

Engins de loisirs

L’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 a autorisé l’utilisation d’appareils de jardinage et de bricolage (tondeuses, motoculteurs, tronçonneuses, scies,…) :

- les jours ouvrables de 8 H 30 à 12 H et de 14 H 30 à 19 H .

- les samedis de 9 H à 12 H et de 15 H à 19 H ;

- les dimanches et jours fériés de 10 H à 12 H et de 16 H à 18 H.

Engins professionnels

 Les engins bruyants doivent être interrompus entre 20 H et 7 H et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf cas d’intervention urgente, ou sur dérogation exceptionnelle accordée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. 

Animaux

Les possesseurs d’animaux doivent prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

 

(source www.haute-garonne.gouv.fr/web/471-bruit.php)

 
Montant de l'amende forfaitaire pour nuisances sonores

Le montant de l'amende forfaitaire prévu pour les bruits domestiques et le tapage nocturne s'élève à :

  • 45 €  en cas de règlement immédiat ou dans les 3 jours suivants la remise de la carte-lettre de l'amende forfaitaire

  • ou 68 €  en cas de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre

  • ou 180 €  à défaut de règlement dans les 30 jours suivants la remise de la carte-lettre.

Services relatifs au permis de conduire

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info

Par ailleurs des stages de sensibilisation au risque routier, dit "stages de récupération de points" sont régulièrement organisés à proximité de notre commune.

Pour connaître les dates vous pouvez vous connecter sur le site https://www.permiapoints.fr