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Rappel de la législation sur les chiens

En France, pour le bien de tous, les possesseurs d'animaux doivent en respecter les règles liées à la possession d'un animal Voici les principaux points qui régissent la liberté des chiens en France.

L'IDENTIFICATION: Depuis le 6 janvier 1999, tous les chiens doivent être identifiés (par puce électronique ou tatouage) à l'âge de 4 mois; exception pour les chiens nés avant cette date. Toute cession ou vente d'un chien ou chat ne peut se faire que si l'animal est identifié; de même si celui-ci doit transiter dans un refuge, une fourrière, une pension ou un centre de dressage.

L'ASSURANCE: Tout animal doit être mentionné dans le contrat d'assurance "responsabilité civile" car le propriétaire est responsable de son animal et des dommages que celui-ci pourrait causer à autrui (l'assurance ne protège pas des poursuites pénales).

LA DIVAGATION: "Est considéré comme en état de divagation le chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde et de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres" (300 mètres pour les chats...). En effet, un chien sans surveillance présente un danger pour lui-même et pour les autres, sachant que le possesseur du chien, au moment des faits, en est responsable (sont aussi responsables les personnes qui "ramassent" un animal errant, et ce dès le moment où ils le prennent en charge!).

REGLEMENT SANITAIRE: les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s'ils sont tenus en laisse. L'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit dans les magasins d'alimentation, à l'exception des chiens-guides ( cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin). Il est interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs ou jardins... (ou autre!!!).

DIVAGATION A LA CAMPAGNE: pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser le repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bords des cours d'eau, étangs et lacs.

MORSURE(S): "tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la mise sous surveillance par un vétérinaire (3 visites sur 15 jours). Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires"..." dans lesquels la rage a été constatée". Un animal ayant mordu ou griffé ne peut être cédé, vendu ou euthanasié avant un délai de 15 jours (sauf sur dérogation par les autorités compétentes). Le chien qui a mordu est soumis à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire et le propriétaire est, lui, soumis à une formation de 7 heures (la liste des vétérinaires et formateurs agréés est disponible en Mairie, à la Direction des Services Vétérinaire et la Préfecture du département).

MENACES, BLESSURES OU PLUS: "est une arme tout objet conçu pour blesser ou tuer."..."L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage d'une arme...".

POLICE MUNICIPALE: elle a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics. Elle comprend notamment: le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux.

REMARQUE: tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

CATEGORIE 1 & 2: ce sont des chiens considérés comme dangereux, qui doivent faire une déclaration en Mairie du lieu d'habitation. Pour ce faire, il est nécessaire de posséder les documents suivants:
- un certificat d'identification (puce électronique ou tatouage)
- la vaccination contre la rage
- un passeport européen
- une attestation d'assurance ( en + de la responsabilité civile)
- un certificat de stérilisation ( pour les chiens de 1ère catégorie)
- un certificat d'évaluation comportementale pour le chien
- une pièce d'identité pour le propriétaire
- une attestation de formation de 7 heures pour le propriétaire.
Tous ces documents, en cours de validité, permettent d'obtenir un permis de détention pour l'animal, auprès du Maire; le tout avant le 31 décembre 2009, sous peine de 3 mois d'emprisonnement, de 3750 euros d'amende et de l'enlèvement du chien.
Ces chiens doivent être, en outre, possédés par des personnes majeures et avec un casier judiciaire vierge; ils sont promenés en laisse et muselière hors des lieux/locaux publics et ne stationnant pas ( avec le responsable du chien!) dans les parties communes des immeubles collectifs.

DRESSAGE AU MORDANT: ne peut être pratiqué que:
- "pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves organisées par une association agréée par le Ministre chargé de l'agriculture
- ou pour le dressage et l'entraînement des chiens utilisés dans les activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds...".

DEFECATIONS: les déjections canines sont la première cause de mécontentement des piétons... Tous les propriétaires de chien(s) devraient avoir en leur possession des "poches à crottes"... sous peine d'amende, mais surtout par respect pour autrui ; Seuls 30% des maîtres accomplissent ce geste de propreté ! Remarque: les chiens n'ont pas accès aux jardins pour enfants (à cause des crottes mais surtout à cause des vers, visibles ou non, qui pourraient transmettre de graves maladies aux bambins!). De plus, l'argent public pour nettoyer ces "problèmes" est important, alors utilisons-le autrement!

 

lien: scc.asso.fr/ doc et info/ chiens catégorie I & II